Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) EN LIGNE AUX PARTICULIERS CARTES CADEAUX DECATHLON - Version du 01/03/2014

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Sporeka SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 523 457 117, dont le siège social se situe 4 bd de Mons, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, ci-après dénommée « Sporeka » et toute personne physique, domiciliée dans un des pays de livraison mentionné à l’article 4, agissant pour ses besoins privés et effectuant un achat auprès de Sporeka sur le site www.sporeka.be, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées les Parties ".

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne ci-après l’ensemble des produits vendus par SPOREKA, tels que carte cadeau, e-carte cadeau ou équivalent.

Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande auprès de Sporeka.

Il est précisé que les produits vendus par Sporeka sont à destination exclusive du Client, qui s'engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION

La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement :

- dans les magasins des filiales du groupe DECATHLON SA (OXYLANE) : DECATHLON, DECAT', et CHULLANKA, dans certains pays (notamment France, Monaco, Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Turquie) ;

- sur www.decathlon.be et sur certains sites e-commerce des enseignes acceptant la carte. En cas d'utilisation en ligne, indiquez le n° de carte cadeau et le code présent sous la zone à gratter au verso de votre carte.
Liste complète des magasins ou points de vente acceptant ce mode de paiement disponible sur www.sporeka.be.
Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre dix (10)€ et deux cent cinquante (250)€ et comprenant jusqu'à deux (2) décimales (ex: 25,20€); les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une Carte Cadeau est de vingt quatre (24) mois à compter de son activation.
Les Cartes Cadeaux sont envoyées inactives auprès du Client ou du bénéficiaire. Elles sont automatiquement activées au bout de 72h, ou immédiatement en cas d'envoi par email. La Carte Cadeau est valable à compter de son activation et jusqu'à vingt quatre (24) mois après l'activation.

Le paiement avec la Carte peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité.
En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.
Les informations du solde de la Carte ainsi que la date de validité sont consultables en ligne sous la rubrique « Vous avez reçu une Carte Cadeau ? ».

ARTICLE 2 - COMMANDE

A. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Pour passer une commande pour la première fois, il est indispensable de créer un compte chez Sporeka. Cet espace client se créé facilement en quelques clics en complétant le formulaire proposé en ligne sur www.sporeka.be et en donnant certaines informations obligatoires d'identification.

B. SAISIE DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (marqués *), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée.

Le Client s'engage à nous communiquer des informations sincères, nous nous réservons le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.

La commande est enregistrée après création du compte client et validation de la commande en ligne.
La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande. Il est précisé qu’en cas d’achat de Carte Cadeau personnalisée, le traitement de la commande pourra être plus long.
Les commandes confirmées sont traitées et expédiées, après réception du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et le paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation de remboursement est adressée par email au Client.
Le Client reconnait que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci; DECATHLON Carte Cadeau déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter.
La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et de l'exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

C. DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de services sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

En cas de commande d'un ou de plusieurs articles qui se révélerai(en)t indisponible(s), le Client sera informé et pourra à sa convenance choisir l’une des options suivantes :
• DECATHLON Carte Cadeau se réserve le droit de proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou supérieur, sans frais supplémentaire pour le Client et sous réserve de l’acceptation de ce dernier ;
• annuler la commande de l’article indisponible.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, DECATHLON Carte Cadeau informera alors le Client. L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si le Client décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. Le Client ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande pour les deux livraisons. Le Client peut également opter pour l’annulation partielle de sa commande concernant les produits indisponibles.

D. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DECATHLON Carte Cadeau et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur, DECATHLON Carte Cadeau procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace " Mon compte ". Dans tous les cas, DECATHLON Carte Cadeau recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.

ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.
Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

DECATHLON Carte Cadeau se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l’espace du Client.

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux. Toutes les commandes sont payables en euros.
DECATHLON Carte Cadeau accepte les cartes bancaires suivantes = Carte Bancaire, Visa et Mastercard.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, DECATHLON Carte Cadeau sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par DECATHLON Carte Cadeau, de ces documents et envoi d'un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, DECATHLON Carte Cadeau se réserve le droit de ne pas accepter la commande. DECATHLON Carte Cadeau se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Les frais de port, mentionnés avant la validation de la commande, sont facturés au Client, selon le produit de la commande, le lieu de destination et le mode d’expédition choisi lors de la passation de sa commande, pour un unique point de livraison, par commande et par Client, dans les pays suivant = France, DOM, TOM, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Irlande, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Suède et Suisse.

La livraison est expédiée à réception de l'intégralité du règlement et de l'ensemble des pièces demandées par DECATHLON Carte Cadeau.

L'expédition est effectuée par La Poste ou par transporteur spécial, DECATHLON Carte Cadeau s'efforce de respecter les délais de livraison. Toutefois, ceux-ci ne sont présentés qu'à titre indicatif, le retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
La livraison peut être effectuée à une adresse différente de l'adresse de facturation sous réserve qu'elle soit correctement précisée lors du passage de commande.
Le lieu de la livraison s'entend au bas (RDC) du bâtiment du Client, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité de DECATHLON Carte Cadeau ne pourra être retenue si le Client ou le destinataire ne reçoit pas sa commande en raison d'une erreur dans la saisie des coordonnées.
En tout état de cause, il appartient au Client ou au destinataire d'assurer la réception.
En l'absence du Client ou du destinataire, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais liés à une nouvelle présentation du transporteur seront à la charge du Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, il appartient au Client ou au destinataire de contrôler, devant le livreur, le contenu et l'aspect visuel du (des) colis pour vérifier si le colis ne contient aucun article détérioré ou manquant; dans le cas contraire le Client ou le destinataire doit apposer systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison en précisant la nature des dégâts constatés.

Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, par le Client ou le destinataire auprès du transporteur. Il appartient au Client d'informer, par tout moyen, DECATHLON Carte Cadeau, dans les mêmes délais.

Dans le cas d’une Carte Cadeau adressée par email, le Client choisit la date et l’heure de l’envoie de la commande à l’adresse électronique de son choix.

L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boite aux lettres.
En cas de non réception de l’e mail par le destinataire, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte dans la rubrique "mes cartes". Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email du destinataire.
Il est précisé que le Client et les destinataires sont responsables de leur messagerie électronique et des personnes y ayant accès. A ce titre, la responsabilité de DECATHLON Carte Cadeau ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.

ARTICLE 5 - PERSONNALISATION

DECATHLON Carte Cadeau propose à ses Clients de personnaliser leur(s) Carte(s) Cadeau(x). La personnalisation des Cartes Cadeaux est payante.

L'image proposée et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine et aux valeurs de DECATHLON Carte Cadeau et du groupe Decathlon, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.
A ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par DECATHLON Carte Cadeau : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.
DECATHLON Carte Cadeau refuse également de reproduire tout élément ou contenu
• ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse ; et/ou
• visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalités connues ; et/ou
• des logos et nom d’entreprise

Le refus de DECATHLON Carte Cadeau d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnait de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l'exploitation des Cartes Cadeaux et emballages cadeaux comportant une personnalisation, quelle qu'elle soit (marquages, textes, photos, images, logos, noms,…) demandée par le Client peut engager sa responsabilité, notamment que des droits privatifs et droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en personnalisation sur les Cartes Cadeaux commandées.

Il est vivement conseillé au Client de se rapprocher d'un expert en ces domaines afin de vérifier la conformité de la personnalisation. DECATHLON Carte Cadeau n'apporte aucune garantie et n'assure aucun contrôle en la matière.
En cas de doute ou à défaut de présentation de justificatifs dans les délais impartis, DECATHLON Carte Cadeau se réserve le droit de refuser d’apposer un élément sur le produit, si l’apposition de cet élément représente un risque en termes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
En tout état de cause, le Client garantit DECATHLON Carte Cadeau qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les personnalisations demandées (images, noms, logos, inscription, photos, …) et plus généralement sur l'ensemble des éléments qu'il demande à DECATHLON Carte Cadeau d'apposer pour son compte sur les Cartes Cadeaux achetées. Le Client s'engage à remettre tous titres justificatifs et attestations de ces droits et autorisations à DECATHLON Carte Cadeau sur simple demande. En cas de réclamations ou de poursuites contentieuses ou non résultant notamment de contrefaçons, atteintes à la vie privée, …. à l'encontre du Client et le cas échéant à l'encontre de DECATHLON Carte Cadeau, le Client garantit DECATHLON Carte Cadeau de tous les frais entrepris (avocat, frais de procédure,…) ainsi que condamnations éventuelles de DECATHLON Carte Cadeau. Le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l'ensemble des condamnations prononcées.
Il est précisé que les Cartes Cadeaux personnalisées ne peuvent faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation, sauf dans le cas d'un défaut de qualité.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à informer tout destinataire de produits DECATHLON Carte Cadeau de leur date limite de validité et de leurs conditions d'utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DECATHLON Carte Cadeau.

ARTICLE 7 - ECHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL

Les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.

En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau peut-être mise en opposition sur le montant restant sur la Carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte en prenant contact avec le Centre de Relation Clients DECATHLON Carte Cadeau. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d'un montant correspondant au solde constaté lors de la mise en opposition.

ARTICLE 8 - INTERDICTION DE REVENTE

Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par DECATHLON Carte Cadeau d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative de DECATHLON Carte Cadeau, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de DECATHLON Carte Cadeau jusqu'à leur complet paiement. Toutefois dès la livraison, tous les risques sont transférés au Client ou au destinataire qui doit s'assurer en conséquence.
En cas de revendication, DECATHLON Carte Cadeau se réserve le droit de procéder au recouvrement de ses créances, par tous moyens.

Article 10 : GARANTIES LEGALES / SAV

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le Site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : Sporeka - BTWIN VILLAGE – 4, rue du professeur Langevin BP 90389 – 59020 LILLE Cedex, ou par courriel à : contact@sporeka.com (joindre copie de la pièce d’identité).
Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.

Vos données personnelles font l'objet d'un traitement informatique permettant la gestion de votre compte et sont destinées à Sporeka ainsi qu'aux filiales du groupe DECATHLON SA (OXYLANE). Vos données personnelles constituent un élément primordial de notre relation commerciale, c'est la raison pour laquelle elles obéissent à la politique de protection des données du groupe Oxylane disponible en ligne à l'adresse suivante : www.oxylane.com.

ARTICLE 12 - RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, Sporeka est à la disposition du Client :
• Par mail à l’adresse suivante : service.clients@decathlon.com
• Par téléphone au + 33 (0)3 20 19 71 30 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
• Par courrier à l'adresse suivante : Sporeka - BTWIN VILLAGE – 4, rue du professeur Langevin BP 90389 – 59020 LILLE Cedex.

ARTICLE 13 - INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour Sporeka de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.
Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.

Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Dans le cas d’un Client ne résidant pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, le tribunal compétent pourra être celui de son pays de résidence.

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